CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

  1. FENCER BV – FENCER BV est la partie contractante exclusive pour tous les services fournis par ses avocats, ses parajuristes et autres professionnels non juristes. FENCER BV (« Fencer ») est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1, boîte 5 et dont le numéro d’enregistrement (« BCE ») est le 0748.445.862. Ses associés et collaborateurs sont des avocats inscrits au barreau de Bruxelles. Le code de conduite peut être consulté en ligne sur le site web de l’Ordre des barreaux flamands.

 

  1. Généralités – Sauf accord écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par les avocats, les assistants juridiques et les autres professionnels non juristes de Fencer. L’application des conditions générales du client est exclue.

 

  1. Honoraires pour les services professionnels – Sauf accord contraire, les honoraires de Fencer pour les services juridiques rendus sont basés sur un taux horaire de facturation. La TVA (21%) sera ajoutée séparément sur les factures. Les taux horaires de Fencer peuvent varier en fonction de l’expérience et de la qualification de l’avocat en question et peuvent être adaptés de temps en temps. Le cas échéant, Fencer peut demander un paiement anticipé, qui sera déduit de la facture finale.

 

  1. Frais et dépenses – Les frais et dépenses engagés par Fencer au nom du client seront facturés à ce dernier. Ces frais comprennent, sans s’y limiter, les frais de courrier, les frais de déplacement, les frais de justice et d’huissier, les frais d’experts (nommés par le tribunal), les taxes officielles, les frais et honoraires de tiers professionnels et de correspondants étrangers, ainsi que les remboursements d’autres frais spécifiques, tels qu’une partie des abonnements informatisés pour les logiciels de traduction et de recherche. Fencer n’applique pas de supplément pour couvrir les frais généraux de bureau. Des devis et des estimations peuvent être fournis sur demande, étant entendu qu’ils ne sont pas contraignants et que des variations peuvent survenir en raison de la complexité croissante du dossier, de circonstances ou de réclamations imprévues, de changements dans les taxes officielles, de changements dans les honoraires des tiers professionnels et des correspondants étrangers, de fluctuations des taux de change, etc.

 

  1. Facturation – Fencer peut émettre des factures couvrant les honoraires des services professionnels et les coûts et dépenses, soit sur une base mensuelle, soit de temps en temps, chaque fois qu’un service spécifique a été fourni ou achevé. Chaque facture est due et payable dans les quinze jours suivant la date de facturation. En cas de paiement tardif, Fencer est en droit de facturer des intérêts légaux conformément à la loi belge du 2 août 2002 et des frais administratifs de 100 EUR par rappel officiel. Les frais et dépenses liés au recouvrement des factures impayées seront facturés aux clients. En cas de retard de paiement, Fencer se réserve le droit de reporter ou de différer la fourniture de services supplémentaires, ou de mettre fin à la représentation, après en avoir informé le client. Les clients doivent immédiatement discuter de leurs questions ou préoccupations concernant les factures avec le membre de Fencer chargé de la représentation. Toute question ou préoccupation doit être soulevée par écrit ou par courrier électronique dans les quinze jours suivant la date de facturation.

 

  1. Limitation de la responsabilité – Les obligations de Fencer envers le client ne sont pas des obligations de résultats mais des obligations de moyens. Si, dans le cadre de l’exécution d’une prestation par Fencer, un événement se produit qui entraîne sa responsabilité, cette responsabilité sera limitée aux montants couverts par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Fencer, y compris les franchises que Fencer supporte en relation avec cette assurance. Une copie des conditions de cette assurance sera envoyée au client sur demande. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne fournit pas de couverture, la responsabilité de Fencer est limitée (i) aux cas de négligence grave et de faute intentionnelle et (ii), en cas de négligence grave, au montant des honoraires facturés par Fencer pour les services en question et dans le mois au cours duquel l’événement ou l’action causant la responsabilité s’est produit.

 

  1. Conflits – Fencer se réserve le droit d’interrompre la représentation en cas de conflit entre ses services pour le client et ses services pour d’autres sociétés, ou entre ses propres intérêts et ceux du client. Si le client a connaissance d’un éventuel conflit, il doit en informer Fencer immédiatement. Sous réserve que Fencer respecte les règles de conduite légales et professionnelles, Fencer n’est pas empêché ou restreint de conseiller ou de représenter des sociétés qui sont actives dans le même secteur que le client, et dont les intérêts, à l’exception de ceux dans une affaire spécifique, peuvent être contraires aux intérêts du client.

 

  1. Vie privée et confidentialité – À moins que Fencer ne soit obligé, en vertu de ses règles professionnelles, des autorités réglementaires ou d’une ordonnance judiciaire, de divulguer certaines informations, elle traitera comme confidentielle toute information obtenue du client qui n’est pas dans le domaine public. Fencer peut utiliser certaines des informations confidentielles du client, telles que les adresses électroniques, à des fins commerciales. Ceci est régi par une politique de confidentialité distincte, à consulter sur le site web de Fencer ou à envoyer sur demande.

 

  1. Archivage et services dans les nuages – Fencer utilise des services dans les nuages sécurisés pour stocker et conserver des documents et des fichiers. Les clients acceptent l’utilisation de ces services, y compris pour les documents et les fichiers couverts par le secret professionnel.

 

  1. Droits d’auteur – Fencer conservera les droits d’auteur subsistant dans tous les documents ou autres communications rédigés et produits pour le compte du client.

 

  1. Droit applicable et juridiction – La relation entre Fencer et ses clients est exclusivement régie par le droit belge. Les litiges seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal d’entreprise néerlandophone de Bruxelles.